Taxation des SARL : fonctionnement et implications fiscales

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) représentent un choix populaire pour les entrepreneurs, grâce à leur flexibilité et leur structure protectrice. Leur régime fiscal mérite toutefois une attention particulière. Effectivement, ces entreprises peuvent opter pour deux types de taxation : l’impôt sur les sociétés (IS) et, sous certaines conditions, l’impôt sur le revenu (IR).

Ce choix de régime fiscal a des conséquences importantes sur les bénéfices, le taux d’imposition et la distribution des dividendes. Pour les dirigeants, bien comprendre ces mécanismes est fondamental pour optimiser la gestion financière et les obligations fiscales de leurs entreprises.

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Imposition des bénéfices : IS ou IR

La SARL peut être soumise à deux régimes d’imposition : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix influence directement la fiscalité de l’entreprise et la redistribution des bénéfices.

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Impôt sur les sociétés (IS)

Sous ce régime, les bénéfices de la SARL sont imposés au niveau de l’entreprise. Les taux appliqués varient en fonction du montant des bénéfices réalisés :

• 15 % pour les premiers 38 120 euros de bénéfices, si le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.
• 26,5 % à partir de 2021 pour les bénéfices excédant ce seuil.

En optant pour l’IS, les dividendes distribués aux associés sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu, avec un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax), incluant les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Impôt sur le revenu (IR)

Les SARL de famille ou celles ayant moins de cinq ans peuvent choisir d’être fiscalement transparentes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés selon leur part dans le capital social. Les associés doivent alors déclarer ces revenus dans leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, suivant le barème progressif de l’IR.

Cette option peut s’avérer avantageuse pour les SARL réalisant des bénéfices modestes, car elle permet de bénéficier de l’échelle progressive de l’IR, qui peut être plus favorable que l’IS pour les tranches inférieures.

Régimes de TVA applicables aux SARL

La SARL peut être soumise à différents régimes de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires. Trois régimes principaux existent : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Franchise en base de TVA

Ce régime s’applique aux SARL dont le chiffre d’affaires est inférieur à :

• 36 800 € pour les prestations de services
• 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement

Les entreprises bénéficiant de ce régime ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.

Régime réel simplifié

Ce régime s’adresse aux SARL réalisant un chiffre d’affaires compris entre :

• 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services
• 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement

La déclaration de TVA doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes : 55 % en juillet et 40 % en décembre.

Régime réel normal

Ce régime concerne les SARL dont le chiffre d’affaires dépasse :

• 254 000 € pour les prestations de services
• 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement

ou dont le montant annuel de la TVA excède 15 000 €. La déclaration et le paiement de la TVA doivent être effectués chaque mois.

Ces régimes permettent aux SARL d’adapter leur gestion fiscale en fonction de leur activité et de leur chiffre d’affaires, offrant ainsi une flexibilité essentielle pour optimiser leur fiscalité.

Contribution économique territoriale (CET) et autres taxes

La SARL est aussi soumise à la contribution économique territoriale (CET), composée de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE concerne les SARL exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires dépasse 5 000 €. La déclaration doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

• Paiement avant le 15 décembre si le montant est inférieur à 3 000 €.
• Pour un montant supérieur ou égal à 3 000 €, paiement en deux acomptes de 50 % le 15 juin et le 15 décembre.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE s’applique aux SARL ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Cette taxe concerne les activités professionnelles non salariées, lucratives et habituelles. La déclaration doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

• Paiement en deux acomptes de 50 % : le 15 juin et le 15 septembre.

Déclaration et paiement en ligne

Les SARL doivent utiliser les systèmes EDI et EFI pour la déclaration et le paiement de la TVA, de la CFE et de la CVAE. Le site impots.gouv.fr centralise ces démarches, offrant une interface unique pour les formalités fiscales.